Avocat (Special Edition)
TGLBE-20481
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Conditions générales
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du commerçant
Article 3 - Champs d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation Article 13 - Paiement
Article 14 - Traitement des réclamations
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou divergentes
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :
1. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n´agit pas dans le cadre d´une profession ou d´une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
3. Jour : jour civil ;
4. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l´engagement de livraison et/ou d´achat est échelonné dans le temps ;
5. Support d´informations durable : tout moyen qui met le consommateur ou le commerçant en mesure d’enregistrer les informations le concernant personnellement d´une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles ;
6. Droit de rétractation : la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;
7. Commerçant : la personne physique ou morale qui offre des produits/services à distance aux consommateurs ;
8. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le commerçant et jusqu’à l´expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d´une ou de plusieurs techniques de communication à distance
9. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient réunis dans une même pièce.
Article 2 – Identité du commerçant
D-sign Denemarken B.V. – TROLLBEADS Benelux
Postbus 374, NL-3940 AJ Doorn
Amersfoortseweg 5-II, NL-3941 EJ Doorn
Adresse e-mail : service-clients@trollbeads.be
Numéro de CCI : 30196914
Numéro d’identification à la TVA : NL815441162B01
Article 3 – Champs d’application
1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du consommateur. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et que, à la demande du consommateur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande du consommateur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.
4. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le consommateur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
1. Si une offre s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre.
2. L´offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si le commerçant fait usage d´illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent en rien la responsabilité du commerçant.
3. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que le consommateur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :
• du prix, toutes taxes comprises ;
• des frais de livraison éventuels ;
• de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ;
• de l´applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat ;
• du délai d´acceptation de l´offre ou du délai de maintien du prix ;
• du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base ;
• si le contrat est archivé après sa formation, de la manière dont le consommateur pourra le consulter ; • de la manière dont le consommateur peut s’informer des actes qu’il ne souhaite pas avant de conclure le contrat, ainsi que de la manière dont il peut les rectifier avant que le contrat ne soit formé ;
• des langues éventuelles dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
• des codes de conduite que le commerçant s’est engagé à respecter et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• de la durée minimale du contrat de vente à distance dans le cas d’une transaction à exécution successive.
Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l´offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties.
2. Si le consommateur a accepté l´offre par voie électronique, le commerçant accuse immédiatement réception, par voie électronique, de l´acceptation de l´offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est formé par voie électronique, le commerçant prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet. 4. Le commerçant peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité d’un consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tout autre fait et facteur ayant de l’importance en ce qui concerne la passation responsable du contrat à distance. Si en vertu de telles recherches, le commerçant a des raisons valables de ne pas conclure ce contrat, celui-ci est habilité en en indiquant le motif, à refuser une commande ou demande, ou à imposer des conditions spéciales à l’exécution.
5. Le commerçant communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d´informations durable :
• l’adresse de visite de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser des réclamations ;
• les conditions sous lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle le consommateur peut le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ;
• les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;
• les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant l´exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. Si le commerçant s´est engagé dans le cadre d’une transaction à exécution successive, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont applicables qu´à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
1. Lors de l´achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de 14 jours. Ce délai commence à courir le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou par une personne représentant ce dernier et dont l’identité a été communiquée au préalable au commerçant. 2. Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler le produit et l´emballage avec soin. Le consommateur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au commerçant le produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d´origine, conformément aux instructions adéquates et claires fournies par le commerçant. Lors de la prestation de services : 3. Lors de la prestation des services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai d’au moins quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le contrat est conclu. 4. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions claires et raisonnables communiquées à cet effet par le commerçant lors de l’offre et/ou, au plus tard, lors de la prestation.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais qui ne peuvent pas dépasser le montant de la réexpédition.
2. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la réexpédition ou la rétractation.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions figurant aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que lorsque le commerçant l’a indiqué clairement lors de l’offre et à tout le moins avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits : a. qui ont été réalisés par le commerçant conformément aux instructions du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
d. qui sont rapidement périssables ou obsolètes ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ;
f. pour les journaux et périodiques vendus au numéro ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et pour les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le cachet.
3. L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services : a. impliquant le gîte, le transport, la restauration ou le divertissement pour lesquels une certaine date ou une certaine période ont été convenues ;
b. dont la prestation a débuté avec le consentement exprès du consommateur avant que le délai de réflexion ait expiré ;
c. impliquant les paris et les jeux de la loterie.
Article 9 – Le prix
1. Durant la période de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.
2. En dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le commerçant peut proposer à des prix variables les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence. Cet assujettissement aux fluctuations du marché et le fait que les prix mentionnés soient éventuellement des prix indicatifs, seront mentionnés dans l’offre.
3. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois après la formation du contrat sont autorisées uniquement dans le cas où celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales.
4. Les majorations de prix intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont uniquement autorisées dans le cas où le commerçant l’a stipulé et :
a. si celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales ; ou b. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat le jour où la majoration des prix prend cours.
5. Les prix dans l’offre de produits ou de services sont indiqués avec TVA.
Article 10 – Conformité et garantie
1. Le commerçant s´engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat. Si cela a été convenu à l’avance, le commerçant s’engage également à ce que le produit convienne à une utilisation autre que son utilisation normale.
2. Un système de garantie proposé par le commerçant, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels le consommateur peut prétendre vis-à-vis du commerçant, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, à l´égard d´un manquement dans l´exécution des obligations qui incombent au commerçant.
Article 11 – Livraison et exécution
1. Le commerçant apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.
3. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l´article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Le consommateur a donc le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à un éventuel dédommagement.
4. Dans le cas d´une résiliation selon le précédent alinéa, le commerçant restituera le montant que le consommateur a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu’un produit de remplacement sera livré. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les éventuels frais de retour sont à la charge du commerçant.
6. Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du commerçant jusqu´au moment où les produits sont livrés au consommateur.
Article 12 – Transactions à exécution successive
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison planifiée de produits (électricité comprise) ou la prestation planifiée de services, à tout moment et moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet égard et d’un délai de préavis de maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison planifié de produits (électricité comprise) ou la prestation planifiée de services, à tout moment à l’approche de la fin de la durée déterminée et moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet égard et d’un délai de préavis de maximum un mois.
3. En ce qui concerne les contrats mentionnés aux alinéas précédents, le consommateur peut : - procéder à la résiliation à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment particulier ou dans une période spécifique ; - procéder à la résiliation au moins de la même manière dont les contrats ont été conclus par ce dernier ; - toujours procéder à la résiliation en respectant le même délai de préavis que le commerçant s’est lui-même imposé. Prolongation
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison planifiée de produits (électricité comprise) ou sur la prestation planifiée de services ne peut pas être prolongé de manière tacite ni renouvelé pour une durée déterminée.
5. En dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison planifiée de journaux et périodiques pourra être prolongé de manière tacite pour une période de trois mois maximum, à condition que le consommateur ait la possibilité de résilier ce contrat prolongé à l’approche de la fin de la prolongation en respectant un délai de préavis maximal d’un mois.
6. Un contrat conclu pour une période déterminée et portant sur la livraison planifiée de produits ou sur la prestation planifiée de services ne peut être prolongé de manière tacite pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois maximum et de trois mois maximum dans le cas d’un contrat portant sur la livraison planifiée de journaux et périodiques et dont la fréquence de livraison est inférieure à une fois par mois.
7. Un contrat de durée limitée portant sur une livraison planifiée visant une période d’essai relative à des journaux et périodiques (abonnements d’essai ou promotionnels) n’est pas prolongé de manière tacite et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai ou de promotion.
Durée
8. Si un contrat fait l’objet d’une durée supérieure à un an, le consommateur a la possibilité de procéder à la résiliation, à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et le bon sens s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue pour le contrat.
Article 13 - Paiement
1. Sauf s’il en a été convenu autrement, le paiement des montants dus doit être effectué par le consommateur dans les14 jours suivant la fin du délai de rétractation tel que mentionné à l’article 6, alinéa 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai prend effet après réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, un paiement anticipé exigé ne peut en général être supérieur à 50 %. Dans le cas où un paiement anticipé est imposé, le consommateur n’est pas en mesure de faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) tant que le paiement exigé n’a pas été effectué (applicable uniquement aux Pays-Bas).
3. Le consommateur est dans l’obligation de communiquer sans délai au commerçant toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées. 4. En cas de défaut de paiement par le consommateur, le commerçant, soumis à des restrictions légales, a le droit de facturer des frais raisonnables qui auront été communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 – Traitement des réclamations
1. Le commerçant dispose d´une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure.
2. Les réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées au commerçant dans un délai approprié et être décrites entièrement et clairement, une fois que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations communiquées au commerçant recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le commerçant adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être solutionnée d’un commun accord, il en résulte un litige qui est susceptible de faire l’objet du règlement des litiges.
Article 15 - Litiges
1. Seul le droit néerlandais est applicable aux contrats conclus entre le commerçant et le consommateur et auxquels s’appliquent les présentes conditions générales.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou divergentes
Les dispositions complémentaires ou divergentes aux présentes conditions générales ne peuvent être désavantageuses pour le consommateur et doivent être établies par écrit ou de façon à ce que le consommateur puisse y accéder pour les enregistrer sur un support d’informations durable.
Conditions générales Club TROLLBEADS
Article 1 - Généralités
1.1 Club TROLLBEADS fait partie de D-sign Denemarken B.V. Les présentes Conditions générales portent sur le site internet : www.trollbeads.be.
1.2 En vous inscrivant comme membre (ci-après dénommé « Membre ») de Club TROLLBEADS et en acceptant les présentes Conditions générales (ci-après dénommées « CG ») sur le site internet, vous acceptez l’applicabilité de ces CG.
1.3 Club TROLLBEADS a le droit de modifier ces CG, ainsi que d’y déclarer applicable des dispositions complémentaires et divergentes. Ces modifications sont également d’application auprès d’un Membre déjà inscrit et le resteront à tout moment. Les modifications entrent en vigueur au moment déterminé par Club TROLLBEADS.
1.4 Dans le cas où Club TROLLBEADS viendrait à modifier les présentes CG, tout Membre serait alors habilité à résilier son affiliation dans le cas où il/elle ne serait pas d’accord avec les modifications en question.
1.5 Dans le cas où une disposition des présentes CG venait à être déclarée déraisonnablement onéreuse par un juge, cela ne réduirait en rien l’applicabilité des autres dispositions de ces CG.
Article 2 Affiliation et résiliation de celle-ci
2.1 L’affiliation est conclue pour une durée indéterminée et prend effet le jour de l’inscription par le Membre sur le site internet ou lors de son inscription via un formulaire de concours remis auprès d’un revendeur TROLLBEADS.
2.2 Toute affiliation ne prendra effet qu’après acceptation des présentes CG.
2.3 Tout Membre est habilité à tout moment à mettre un terme à son affiliation, sans autre justification. La résiliation de l’affiliation peut être demandée en adressant un courriel à info@trollbeads.nl.
Article 3 Modifications et droits réservés
3.1 Club TROLLBEADS se réserve, à tout moment et si cela s’avère souhaitable, le droit d’élargir ou de restreindre son contenu et ses services, ainsi que de les adapter en fonction de l’évolution du marché.
3.2 Club TROLLBEADS se réserve le droit de modifier, sans notification préalable, la mise en forme, le contenu et les fonctionnalités du site internet et de ses services, ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accès au site et l’offre de ses services ou encore d’en limiter l’utilisation. Club TROLLBEADS se réserve également le droit de mettre un terme à la prestation de services dans le cadre de Club TROLLBEADS, sans avoir à fournir de justification et sans pour autant qu’une telle décision ne donne droit au moindre dédommagement au profit du Membre.
3.3 Club TROLLBEADS s’engage à prendre les mesures de sécurité adéquates en vue de la protection du site internet contre tout risque d'accès non-autorisé aux données communiquées par le Membre via le site internet, ainsi que contre toute destruction ou perte de ces données, sans pour autant pouvoir y apporter de garantie.
Article 4 Droit applicable et conditions
4.1 Toute affiliation conclue auprès de Club TROLLBEADS est exclusivement soumise au droit néerlandais, et tout litige qui découlerait de ou serait lié aux obligations qui vont de pair avec cette affiliation sera soumis au juge compétent, conformément à la législation néerlandaise.
4.2 La précédente disposition reste d'application dans le cas où une partie ou la totalité de la prestation de services est exécutée à l'étranger ou dans le cas où l’autre partie impliquée dans la relation juridique y est domiciliée.
4.3 La dernière version enregistrée en date est toujours la version d’application, c’est-à-dire la version des CG telle qu’elle était en vigueur au moment de l’affiliation au Club TROLLBEADS.
Déclaration de confidentialité
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Modifications de la déclaration de confidentialité
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Consultation et modification de vos données
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D-sign Denemarken B.V., Boîte postale 374, 3940 AJ Doorn, Pays-Bas
N° à la Chambre de Commerce : 30196914
